Pas de caméra de télévision lors d’une enquête des agents de la consommation

Des agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) procèdent à un contrôle dans un restaurant. A l’issue de l’enquête, le restaurateur est condamné pour délit de pratique commerciale trompeuse en raison de la mention, sur les cartes et menus, d’une origine inexacte de certaines spécialités. Le restaurateur soutient que l’enquête est nulle car les agents ont violé le secret de l’enquête en permettant la présence, lors du contrôle, d’une équipe de télévision équipée d’une caméra. Cette présence a également porté atteinte à ses intérêts.Une cour d’appel rejette cet argument. Certes, il résulte de l’article 11 du Code de procédure pénale imposant le secret professionnel aux enquêteurs que la présence d’une équipe de télévision aux côtés de ceux-ci serait de nature à vicier la procédure. Toutefois, les services de la DDPP procèdent non à des enquêtes mais à de simples contrôles qui aboutissent le plus souvent à de simples avertissements ou à des transactions et rarement à des poursuites, de sorte que, si la discrétion est souhaitable, le contrôle fait en présence d’une caméra ne viole ni le secret de l’enquête ni aucune forme prescrite par la loi à peine de nullité. La cour ajoute qu’il n’a pas …