Déclaration du crédit d’impôt en faveur des bailleurs : Bercy donne le mode d’emploi aux SCI

L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Dans ses commentaires, l’administration a précisé les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui bénéficient de ce crédit d’impôt (voir La Quotidienne du 10 mars 2021). Par une actualisation en date du 16 avril 2021, l’administration complète sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr afin de faire le point sur les modalités déclaratives du crédit d’impôt en faveur des bailleurs lorsque c’est une SCI qui en bénéficie.Lorsque la SCI relève de l’impôt sur les sociétés, le montant du crédit d’impôt doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD et reporté sur le relevé de solde de l’IS n° 2572-SD.Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, la SCI est dispensée du dépôt de la déclaration n° 2069-RCI-SD. Elle doit indiquer dans la déclaration de résultats n° 2072, pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d’impôt. Au …