Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 avril 2021

L’EssentielLes décisions à publier au Recueil Convention EDH. Le Conseil d’État renvoie pour la première fois à la cour EDH une demande d’avis, qui porte sur les critères pertinents pour apprécier la conformité des dispositions législatives relatives au retrait des terrains d’une association de propriétaires du territoire d’une ACCA au droit au respect des biens et à l’interdiction des discriminations. CE, 15 avril 2020, Forestiers privés de France, n° 439036, A.Etrangers.  Le législateur ayant entendu protéger les étrangers qui sont en France depuis l’enfance, leurs éventuelles périodes d’incarcération ne sont pas de nature à remettre en cause, pour l’application des dispositions qui font obstacle à leur éloignement ou à leur expulsion, la continuité de leur résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de treize ans. CE, avis, 8 avril 2021, Préfecture de la Seine-Saint-Denis, n° 446427, A.Responsabilité. Pour l’application de l’article L. 251-2 du code des assurances, relatif à la garantie des établissements publics de santé au titre de la responsabilité médicale, un fait dommageable subi par un patient doit être regardé comme connu de l’établissement à une certaine date si, à cette date, sont connus de ce dernier non seulement l’existence du dommage mais aussi celle d’un fait de …