Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

À réception de la déclaration d’aliéner (DIA), la commune dispose en principe de 2 mois pour exercer son droit de préemption urbain (C. urb. art. L 213-2) ; Il en va différemment dans le cas des ventes par adjudication rendues obligatoires par les lois ou les règlements (C. urb. art. R 213-14 et R 213-15). Ces ventes par adjudication forcée doivent être précédées d’une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de la vente adressée au maire et faisant connaître la date et les modalités de la vente au moins un mois avant l’adjudication. Le maire dispose de 30 jours à compter de l’adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l’adjudicataire.Une société italienne fait faillite et l’immeuble qu’elle détient à Arles fait l’objet d’une vente par adjudication décidée par une juridiction italienne. La commune d’Arles n’a pas été informée de cette adjudication. Au contraire, le notaire lui a adressé une DIA mentionnant que la vente présentait un caractère amiable. Estimant bénéficier du délai « classique » de 2 mois pour préempter et après avoir visité le bien – ce qui a suspendu le délai – la commune d’Arles l’a préempté. L’acquéreur évincé obtient …