TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines

Constitue une seule et même prestation économique passible du taux normal, l’opération consistant pour une entreprise à mettre à disposition de ses clients dans les parcs, forêts et jardins un emplacement sur lequel est planté un arbre, destiné à constituer un lieu de souvenir pour un défunt. CAA Nantes 18-3-2021 n° 19NT02066, SARL Jardins de MémoireLa requérante, qui a pour objet, selon ses statuts, la location d’emplacements dans les parcs, forêts ou jardins et les prestations annexes, propose à ses clients des contrats « de culture et d’entretien » dont l’objectif final est de mettre à disposition un emplacement, sur lequel est planté un arbre, destiné à constituer un lieu de souvenir pour un défunt, cet espace pouvant éventuellement accueillir les cendres du défunt dans une urne biodégradable.Si la requérante facture de manière distincte, d’une part,  la vente de l’arbre à un prix moyen de 3 000 euros très supérieur au prix proposé par un paysagiste et, d’autre part, la prestation annuelle d’entretien de l’espace paysagé mis à disposition, la cour, faisant application des principes dégagés par la CJUE concernant le traitement applicable en matière de TVA d’opérations complexes uniques, estime que cette décomposition présente un caractère artificiel dès lors que les deux …