Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

La loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a apporté un certain nombre d’aménagements en matière d’indemnisation des arrêts de travail par le régime général de la sécurité sociale et par le régime agricole. Le décret du 12 avril 2021 précise ces dispositions. Celles-ci ne sont pas sans intérêt pour les employeurs qui doivent calculer le complément de salaire légal ou conventionnel.Les dispositions du décret sont applicables depuis le 14 avril 2021, lendemain de sa publication au Journal officiel, à l’exception de celles relatives au rétablissement de salaire et aux indemnités allouées aux salariés en situation de cumul emploi-retraite (voir ci-dessous).La référence au gain journalier de base disparaît pour les IJSS maladie…Depuis la loi du 24 décembre 2019, l’article L 323-4 du CSS fait référence, non plus au gain journalier de base, mais aux revenus d’activité antérieurs, pour le calcul des IJSS. Le décret tire les conséquences réglementaires de cette modification en reprenant la même terminologie dans l’article R 323-4, mais sans changer, en pratique, les modalités de calcul des IJSS de maladie.Ainsi, le revenu d’activité antérieur retenu pour ce calcul est égal, comme auparavant, à (CSS art. R 323-4 modifié) :– 1/91,25 des …