La réforme 4D est bien en marche…

Pour la réforme «4D»… Les pouvoirs  publics ont décidé d’engager une réforme relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le texte de l’avant-projet de loi, appelé projet de loi 4D (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) a été soumis  au Conseil d’État pour avis en février 2021.Le projet de loi définitif est connu… À la suite de l’avis du Conseil d’État du 6 mai 2021 (cliquer ici), le projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » vient d’être présenté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021.Le projet de loi comporte notamment un titre intitulé « L’urbanisme et le logement », qui comprend divers textes intéressant le secteur de l’immobilier (articles 15 à 30). Sans évoquer ici le parc social, relevons les mesures suivantes.Pour la location de logement… Le projet de loi comprend un texte (article 23) qui vise à modifier le dispositif expérimental d’encadrement des loyers « Élan ». Le texte vise d’abord à porter la durée du dispositif …