Clause de non-concurrence : un périmètre mondial n’est pas permis

Conditions de validité de la clause de non-concurrencePour permettre la conciliation de la clause de non-concurrence avec le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et les dispositions légales protégeant les libertés du salarié (C. trav. art. L 1121-1), la Cour de cassation a défini les conditions de validité de la clause : elle n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle comporte une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. soc. 10-7-2002 n°s 00-45.135 FP-PBRI, 00-45.387 FP-PBRI et 99-43.334 FP-PBRI. RJS 10/02 n° 1119).La limitation dans le temps et dans l’espace fait généralement l’objet d’une appréciation au cas par cas par les tribunaux qui se prononcent en examinant l’ensemble des éléments de la clause. La Cour de cassation a ainsi pu admettre la validité d’une clause s’appliquant en Europe et en Asie-Pacifique, pour un salarié au contact de la clientèle dans le secteur de la haute couture (Cass. soc. 3-7-2019 n° 18-16.134 FS-D : RJS 10/19 n° 562).L’arrêt du 8 avril 2021 se prononce une nouvelle fois sur la limitation dans l’espace de la clause de non-concurrence. Une …