Intégration de l’indemnisation des congés payés dans la rémunération variable : la Cour de cassation rappelle les bonnes pratiques

En principe, l’indemnité de congés payés est versée au salarié pendant la période où il ne travaille pas. Mais, la Cour de cassation a admis la possibilité de verser cette indemnité de congés payés en même temps que le salaire à condition d’être prévue dans le contrat de travail et d’être justifiée par des circonstances particulières tenant à l’emploi.La clause mentionnant que la rémunération variable « s’entend congés payés inclus » sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés n’est ni transparente ni compréhensible. Elle n’est pas opposable au salarié et l’employeur s’expose à une demande de rappel d’indemnités de congés payés.SocialA la une19/11/2021Intégration de l’indemnisation des congés payés dans la rémunération variable : la Cour de cassation rappelle les bonnes pratiques