

La loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » a été publiée dimanche. Elle institue le dispositif permettant au Premier ministre de subordonner l’accès à certains lieux à la « présentation d’un justificatif de statut vaccinal » concernant la Covid-19. Ce « passe vaccinal » est obligatoire pour tout Français âgé de 16 ans et plus.EconomieA la une (brève)24/01/2022Le passe vaccinal entre en vigueur aujourd’hui
Cabinet SCOGEX 76
Parc Eco-Normandie2 rue Benjamin Franklin
76430 – SAINT ROMAIN DE COLBOSC
(33) 02 35 31 03 14
contact@scogex76.com
| Impôts.gouv.fr |
| service-public.fr |
Scogex76, votre expert-comptable en Seine Maritime, Le Havre, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux