Distribution de tracts : exemple de comportement discriminatoire d’un employeur à l’égard d’un syndicat

Les syndicats doivent pouvoir diffuser librement des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail (article L.2142-4 du code du travail). Mais, à quoi correspondent exactement les heures d’entrée et de sortie du travail ? Comment et à quel endroit ces tracts et publications peuvent-ils être mis à disposition des salariés ? Quelles informations peuvent-ils contenir ?La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 5 janvier 2022, les règles qui entourent la distribution de tracts syndicaux pendant les plages d’horaires variables et donne une illustration de comportement discriminatoire à l’égard d’un syndicat.SocialA la une02/02/2022Distribution de tracts : exemple de comportement discriminatoire d’un employeur à l’égard d’un syndicat