Une indemnité kilométrique forfaitaire a la nature d’un remboursement de frais professionnels

Selon les juges, les indemnités représentatives de frais ne constituent pas un élément rémunérant la prestation de travail, mais un remboursement de frais professionnels, lorsqu’elles couvrent une dépense inhérente à l’emploi et effectivement exposée par le salarié. Les indemnités ou primes qui ne répondent pas à ces deux conditions sont considérées compenser des désagréments liés aux conditions d’emploi, elles constituent alors un complément de salaire.La Cour de cassation confirme une nouvelle fois, dans un arrêt du 9 mars 2022, que les sommes destinées à compenser forfaitairement une sujétion liée à l’emploi peuvent avoir la nature d’un remboursement de frais professionnels.SocialA la une24/03/2022Une indemnité kilométrique forfaitaire a la nature d’un remboursement de frais professionnels