Rachat de titres suivie d’une réduction et d’une augmentation de capital : un cas d’abus de droit

Un contribuable décide de faire racheter ses propres titres par la société A. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, il est alors décidé de réduire le capital social de la société, cette opération n’étant pas motivée par des pertes. Au cours de cette même assemblée, le capital social de la société est augmenté de même montant. À l’issue de cette double opération, le gain retiré a été imposé en tant que plus-value de cession (CGI art. 112, 6°). Le contribuable a alors bénéficié de l’abattement pour durée de détention de droit commun de 65 % (CGI art.Le Comité de l’abus de droit fiscal considère qu’une opération de rachat de titres suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes et d’une augmentation du capital est constitutive d’un abus de droit. Le gain obtenu ne peut bénéficier du régime des plus-values et doit donc être imposé en tant que revenus de capitaux mobiliers.FiscalitéA la une13/04/2022Rachat de titres suivie d’une réduction et d’une augmentation de capital : un cas d’abus de droit