Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce

La société MC Legal a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause la déduction d’une provision de 196 033 € comptabilisée au titre de l’exercice clos en 2013 pour tenir compte de la dépréciation du fonds de commerce apporté en 1994 lors de la création de la société. Le service a, en conséquence, mis à sa charge une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2013, assortie des intérêts de retard.Pour apprécier le bien-fondé de la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce il est nécessaire de comparer la valeur du fonds de commerce selon les modalités retenues lors de la création de la société avec la valeur inscrite à l’actif du bilan comptable.FiscalitéA la une18/05/2022Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce