Exonération des plus-values de cession d’entreprise : l’administration commente les aménagements

Exonération des plus-values en cas de départ en retraite Le dispositif. Pour bénéficier de l’exonération des plus-values de cession lors du départ à la retraite, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession (CGI art. 151 septies A).Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise apportés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.FiscalitéA la une19/05/2022Exonération des plus-values de cession d’entreprise : l’administration commente les aménagements