Pas d’exonération en zone franche urbaine en cas de déclarations tardives de TVA

Un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) s’applique aux bénéfices provenant des activités professionnelles implantées dans une zone franche urbaine pour les entreprises créées ou installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2023 (article 44 octies A du CGI).Une SARL ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue en cas d’implantation dans une zone franche urbaine si elle a procédé à des dépôts tardifs de ses déclarations de TVA.FiscalitéA la une13/06/2022Pas d’exonération en zone franche urbaine en cas de déclarations tardives de TVA