Réduction d’impôt article 238 bis : les commentaires de l’administration

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration et attestant la réalité des dons et versements.FiscalitéA la une (brève)14/06/2022Réduction d’impôt article 238 bis : les commentaires de l’administration