Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal

La loi de finances pour 2022 a allongé les délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option (Loi 2022-1900 du 30-12-2022, JO du 31, art. 7). Toutefois, si l’échéance du 1er février ne concerne plus les entreprises relevant du régime micro-BIC, elle restait cependant en vigueur pour les contribuables placés de plein droit sous le régime simplifié d’imposition (CGI art. 302 septies A bis) qui entendaient opter pour le réel normal ou renoncer à cette option.Les délais dans lesquels les contribuables relevant d’un régime réel simplifié d’imposition pour la déclaration des BIC sont autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal sont précisés.FiscalitéA la une01/07/2022Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal