Groupe fiscalement intégré : obligations d’informations de la société mère en cas de contrôle

Rappelons qu’en cas de contrôle fiscal d’une société membre d’un groupe fiscalement intégré, l’administration doit assurer une information suffisante de la société à la tête du groupe auprès de laquelle les rappels d’impôt seront mis en recouvrement en tant que seule redevable de l’impôt du groupe.Si la remise du document informant la société mère des conséquences du contrôle d’une société membre doit intervenir avant l’avis de mise en recouvrement, le fait de remettre ce document en même temps que l’avis n’entraîne pas la décharge des rappels d’impôt.FiscalitéA la une04/07/2022Groupe fiscalement intégré : obligations d’informations de la société mère en cas de contrôle