Taux de TVA dans le secteur agroalimentaire : commentaires en consultation publique

L’article 30, I-10°-a et 11° de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 a simplifié, à compter du 1er janvier 2022, les règles de taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole en prévoyant, notamment, l’application du taux réduit de 5,5?% tout au long de la chaîne de production pour les produits destinés à l’alimentation humaine ( FR 2/22 inf. 40).Les commentaires de Bercy relatifs à la simplification des taux applicables depuis le 1er janvier 2022 dans le secteur agroalimentaire sont mis en consultation publique jusqu’au 15 septembre. Des modalités de régularisation des opérations réalisées à un taux erroné sont prévues.FiscalitéA la une06/07/2022Taux de TVA dans le secteur agroalimentaire : commentaires en consultation publique