Les prélèvements sociaux sont dus par le foyer fiscal

Dans une décision de principe qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge que c’est le foyer fiscal qui est assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et non chacun de ses membres à hauteur des revenus dont il est le bénéficiaire.Pour le Conseil d’État, le principe d’imposition commune des époux, prévu pour l’impôt sur le revenu, s’applique aussi aux prélèvements sociaux.FiscalitéA la une07/07/2022Les prélèvements sociaux sont dus par le foyer fiscal