Régime mère-fille : la réintégration de la quote-part vise bien à imposer une fraction des produits

Un crédit d’impôt étranger peut-il être imputé sur l’impôt français dû au titre de la réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille??Se prononçant sur la nature de réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, le Conseil d’État ouvre la voie à l’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’IS dû au titre de cette quote-part.FiscalitéA la une18/07/2022Régime mère-fille : la réintégration de la quote-part vise bien à imposer une fraction des produits