Le Conseil d’État apporte des précisions inédites intéressant les aides intragroupe

Complétant sa jurisprudence relative aux aides consenties par une société mère à ses filiales, la Haute Juridiction apporte (CE 9e-10e ch., 21 juin 2022, n° 44708) plusieurs enseignements qui font l’objet d’une publication au Recueil Lebon.Le Conseil d’État confirme sa jurisprudence antérieure sur les abandons de créance financiers consentis à une filiale en difficulté en y apportant un ajustement sur l’évaluation de la situation nette de la filiale aidée. Il clarifie, par ailleurs, la nature de la sanction applicable en cas de non-respect de l’obligation de suivi des aides consenties au sein de l’intégration fiscale.FiscalitéA la une20/07/2022Le Conseil d’État apporte des précisions inédites intéressant les aides intragroupe