La taxe sur les salaires est-elle due pour les expatriés ?

La taxe sur les salaires est due par les employeurs domiciliés ou établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des sommes imposables, à raison des rémunérations versées à leurs salariés (CGI art. 231, 1).Le Conseil d’Etat confirme que les rémunérations des salariés expatriés sont assujetties à la taxe sur les salaires.FiscalitéA la une21/07/2022La taxe sur les salaires est-elle due pour les expatriés ?