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Heures supplémentaires : déduction forfaitaire de cotisations patronales étendue aux entreprises de 20 à 250 salariés


1 septembre 2022
Catégorie : Social

Jusqu’à maintenant, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés ainsi que pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par les salariés en forfait jours. A compter du 1er octobre 2022, les entreprises dont l’effectif comprend au moins 20 salariés et  moins de 250 salariés, pourront également bénéficier de cette déduction forfaitaire des cotisations patronales pour :À compter du 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à moins de 250 salariés vont bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour toute heure supplémentaire et pour les jours travaillés au-delà de 218 jours.SocialA la une01/09/2022Heures supplémentaires : déduction forfaitaire de cotisations patronales étendue aux entreprises de 20 à 250 salariés

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