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L’administration fiscale apporte des précisions sur la définition du principal établissement au sens de l’article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux. FiscalitéA la une (brève)01/09/2022Précisions administratives sur la CFE
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