Une renonciation à recettes n’a pas un caractère normal par sa seule conformité à l’objet social

Une société de capitaux avait mis à disposition gratuite de son unique associé deux appartements. Le Conseil d’État juge qu’une telle renonciation à recettes ne relève pas d’une gestion normale par la seule circonstance qu’elle est conforme à l’objet social. FiscalitéA la une (brève)12/09/2022Une renonciation à recettes n’a pas un caractère normal par sa seule conformité à l’objet social