Un expert-comptable non responsable d’un redressement fiscal malgré une erreur comptable

Un cabinet d’expertise comptable réalise une mauvaise imputation dans les comptes d’une société cliente. Il y enregistre une extinction de dette de TVA, pour un montant de 108 225 euros, au crédit du compte courant du dirigeant — également associé principal — au lieu d’un produit exceptionnel. Ce dirigeant subit un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré à l’impôt sur le revenu cette disponibilité. Il met alors en cause l’expert-comptable. Il estime que le professionnel est responsable de ce redressement fiscal en raison de son erreur d’imputation comptable.Un cabinet comptable enregistre à tort un profit exceptionnel sur le compte courant du dirigeant d’une société cliente. Puis le dirigeant subit un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré la somme à l’impôt sur le revenu. Toutefois, la Cour de cassation juge que l’expert-comptable n’est pas responsable.Responsabilités professionnellesA la une14/09/2022Un expert-comptable non responsable d’un redressement fiscal malgré une erreur comptable