Loyers commerciaux des PME : top départ pour le plafonnement exceptionnel

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME. Cette variation ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.L’Insee a publié le 23 septembre 2022 le premier indice des loyers commerciaux (ILC) concerné par le plafonnement temporaire mis en place pour les PME cet été par la loi sur le pouvoir d’achat. L’occasion de revenir sur les modalités de ce dispositif exceptionnel.ComptabilitéA la une05/10/2022Loyers commerciaux des PME : top départ pour le plafonnement exceptionnel