Le PLF 2023 prévoit d’aménager le prélèvement à la source de l’IR

Conformément à l’article 204 H, I du CGI, le taux de Pas du foyer fiscal applicable pour l’année N est calculé sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août, et sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.Deux changements figurent dans le PLF 2023 en matière de prélèvement à la source (Pas) de l’impôt sur le revenu : la diminution du seuil d’application de la modulation à la baisse et le passage au régime de l’acompte pour les salariés de certains employeurs étrangers.FiscalitéA la une06/10/2022Le PLF 2023 prévoit d’aménager le prélèvement à la source de l’IR