PLFSS pour 2023 : le gouvernement veut renforcer la lutte contre la fraude sociale

Le PLFSS pour 2023 propose que la première sanction du donneur d’ordre non vigilant soit différente de celle appliquée en cas de récidive (PLFSS 2023 art. 6, I-1°et VI). C’est l’une des mesures prévues par ce texte en matière de lutte contre la fraude sociale.Révélation de soupçon de fraude sociale par les tribunaux de commerce, élargissement du droit de communication des agents de l’Urssaf, pouvoirs d’enquête sous pseudonyme sur internet… Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 veut améliorer les moyens de lutte contre la fraude sociale.SocialA la une11/10/2022PLFSS pour 2023 : le gouvernement veut renforcer la lutte contre la fraude sociale