PLF 2023 : la TVA à 5,5% s’appliquerait à certains travaux en faveur de la transition énergétique

Le projet de loi de finances pour 2023 (article 7, I-B et I-C) prévoit l’application du taux de TVA de 5,5 % aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Seraient éligibles les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces infrastructures qui respectent les conditions suivantes : – les infrastructures de recharge devraient être installées dans des locaux à usage d’habitation et être destinées aux résidents ;Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit l’application du taux de 5,5 % aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et la redéfinition du champ d’application du taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements.FiscalitéA la une12/10/2022PLF 2023 : la TVA à 5,5% s’appliquerait à certains travaux en faveur de la transition énergétique