Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (article L.3121-28 du code du travail). Ces heures donnent lieu à un paiement majoré. En l’absence d’accord collectif fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, ce taux est de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes (article L.3121-36 du code du travail). De longue date, la Cour de cassation considère que le versement de primes ou d’indemnités ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires.SocialA la une16/11/2022Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires