Prime annuelle : interpréter une condition de présence fixée par la convention collective n’est pas toujours chose aisée

Le salarié dont le contrat est suspendu peut se voir priver de son droit à prime lorsque les conditions d’attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l’entreprise au jour du versement, voire même une présence effective continue pendant toute la période couverte par le versement (arrêt du 5 novembre 1987 ; En subordonnant le versement d’une prime annuelle à une condition de présence au 31 octobre de chaque année, une convention collective de branche n’impose pas une présence effective du salarié au travail à cette date.SocialA la une21/11/2022Prime annuelle : interpréter une condition de présence fixée par la convention collective n’est pas toujours chose aisée