La retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires est bien constitutionnelle

Dans une décision du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l’article 119 bis, 2 du CGI, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, qui instaurent une différence de traitement la différence de traitement entre des sociétés déficitaires peFiscalitéA la une (brève)19/10/2023La retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires est bien constitutionnelle