PLF 2024 : la 1ère partie est considérée comme adoptée par les députés

JEI : le dispositif est modifié Projet art. 5 decies, 5 septricies et 5 undecies Dispositif JEI Pour élargir le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes entreprises innovantes est abaissé à 10 % au lieu de 15 % actuellement. En l’absence d’entrée en vigueur définie dans le texte, cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 (Projet art. 5 decies).Lors de l’ouverture du débat parlementaire, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du texte. Ce texte enrichi de nombreux articles est considéré comme adopté par les députés : quelles sont les nouveautés apportées au texte initial en matière de fiscalité des entreprises ?FiscalitéA la une27/10/2023PLF 2024 : la 1ère partie est considérée comme adoptée par les députés