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Recours hiérarchique : le délai de 30 jours intégré au Bofip


17 novembre 2023
Catégorie : Fiscal

L’administration met à jour ses commentaires doctrinaux concernant le délai de 30 jours accordé au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord (voir notre actualité hier).FiscalitéA la une (brève)17/11/2023Recours hiérarchique : le délai de 30 jours intégré au Bofip

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