La CEDH épingle la France sur la majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d’OGA

C’est un coup de disgrâce infligé à la France concernant l’ancienne majoration des bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu des non-adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA).La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la méthode choisie par le législateur national ne reposait pas suffisamment sur une base raisonnable et que le taux de la majoration, automatiquement applicable, entraînait une surcharge financière disproportionnée.FiscalitéA la une14/12/2023La CEDH épingle la France sur la majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d’OGA