LFSS pour 2024 : ce qui change pour les services RH

A la uneactuEL ECSocialDans notre édition du 18 décembre 2023, nous avons présenté en détail les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La loi du 26 décembre 2023 a été publiée le 27 décembre au Journal officiel. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les mesures qui intéressent les services RH et rappelons les mesures qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 21 décembre dernier.  Les mesures RH de la LFSS pour 2024 Thème Ce qui est prévu par la LFSS pour 2024 Entrée en vigueur Contrôle Urssaf  (article 5, I-9° à 12° et VI) La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit est simplifiée. Le comité des abus de droit est supprimé. La LFSS ne crée pas de nouveau recours alternatif aux voies de droit commun. Par ailleurs, le cotisant pourra dorénavant demander une prolongation de la période contradictoire pour répondre à la lettre d’observations (délai de réponse porté de 30 jours à 60 jours), alors qu’il en était jusqu’alors privé dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit.  Ces dispositions s’appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.  Taxe sur les salaires (articles 8) Une exonération de taxe sur les salaires est mise en place pour les établissements …