Les principales nouveautés fiscales pour les entreprises

A la uneactuEL ECFiscalitéLa loi de finances pour 2024 a été publiée le 30 décembre au journal officiel. Nous présentons une sélection de mesures susceptibles d’intéresser les entreprises. Nous reviendrons plus en détail sur certaines d’entre elles dans de prochaines éditions. Thème Ce qui est prévu Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (article 35) La loi de finances pour 2024 instaure un crédit d’impôt en faveur des dépenses de production ou d’acquisition de certains actifs corporels ou incorporels engagées par les entreprises en vue d’augmenter leurs capacités de production dans quatre filières identifiées, à savoir les batteries, les panneaux photovoltaïques, les éoliennes et les pompes à chaleurs (CGI art. 244 quater I). Le taux normal de ce crédit d’impôt est de 20 %. Il est toutefois majoré dans certaines situations. Création des jeunes entreprises de croissance et suppression de l’exonération des bénéfices des JEI (articles 44 et 69) L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI, la jeune entreprise de croissance (JEC), et l’article 69 restreint la possibilité d’exonération d’impôt sur les bénéfices aux seules entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. Pour prétendre à la qualification de JEC, les …