[Loi de finances 2024] Modifications concernant les taux de TVA

A la uneactuEL ECFiscalitéLogement social et intermédiaire Taux de 5,5 % pour les LASM de travaux de rénovation lourds dans le logement social (article 71, III-11°) Afin de favoriser la réhabilitation des logements qualifiés de «passoires thermiques» dans le parc locatif social ancien, l’article 278 sexies A du CGI soumet désormais au taux réduit de 5,5 % les livraisons à soi-même (LASM) de travaux lourds de rénovation de certains logements locatifs sociaux depuis au moins 40 ans permettant, cumulativement, une amélioration de leur performance énergétique et environnementale et le respect des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire ou de sécurité d’usage à l’issue des travaux réalisés (CGI art. 278 sexies A, 6° nouveau). Pour que ces LASM puissent bénéficier du taux de 5,5 %, les travaux immobiliers doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : ? les travaux portent sur des logements qui, à la date de dépôt de l’agrément, sont achevés depuis au moins 40 ans et qui, pendant cette période de 40 ans, remplissent l’une des conditions suivantes :           ? être un logement locatif social au sens de l’article 278 sexies, I-1° du CGI ;           ? appartenir à ou être géré par un organisme HLM, sous réserve d’avoir été …