Amortisseur électricité : une mission d’attestation pour les professionnels du chiffre

A la uneactuEL ECEconomieLes professionnels du chiffre ont une mission à accomplir dans la procédure d’obtention de l’amortisseur électricité, dispositif d’aide énergétique qui a été prolongé en 2024. Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, l’expert-comptable intervient lorsqu’une entité se voit refuser l’aide énergétique. C’est le fournisseur d’électricité qui notifie à ses clients identifiés comme inéligibles leur exclusion du dispositif, sur la base d’une liste transmise par la Commission de régulation de l’énergie au vu d’informations fournies par la DGFIP. Il s’agit d’entités qui, selon eux, ne remplissent pas un ou plusieurs critères posés pour la catégorie de clients à laquelle elles ont indiqué appartenir dans leur attestation sur l’honneur.   Pour rappel, les clients éligibles à l’amortisseur électricité sont : les « consommateurs finals non domestiques » qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros (en 2023, uniquement pour les sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères) ; les personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ; les …