[Loi de finances 2024] Aménagement de la suppression de la CVAE

A la uneactuEL ECFiscalitéLa suppression progressive de la CVAE a été amorcée par la loi de finances pour 2021 qui a réduit son taux d’imposition de moitié en le ramenant 1,50 % à 0,75 % (loi 2020-1721 du 29 déc. 2020 art. 8). Cette initiative s’est poursuivie en 2023 avec l’article 55 de la loi de finances pour 2023 qui a acté de la suppression totale de la taxe en 2024 après une nouvelle division par deux de son taux en 2023 le fixant à 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 € (Loi 2022-1726 du 30 déc. 2022 art. 55).  L’article 79 de la loi de finances pour 2024 échelonne finalement la suppression de la CVAE sur 4 ans en baissant son taux d’un quart par an aboutissant à la disparition de la taxe en 2027.  Report de la suppression de la CVAE à 2027?  Le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé à?0,28?% en 2024,?0,19?% en 2025,?0,09?% en 2026. La CVAE est totalement supprimée à compter du 1er janvier 2027 (CGI art. 1586 quater, I).?En application de ces dispositions, la CVAE pour les entreprises sera déterminée comme suit?:  Chiffre …