AT/MP : panorama des derniers arrêts

A la uneactuEL ECSocialDans cette sélection, nous traitons des nouvelles lésions survenues avant consolidation, de sursis à statuer en matière de tarification, de résiliation judiciaire suite à un AT causé par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, d’exemples de souffrances physiques et morales non-indemnisées par la rente ou l’indemnité en capital, des réserves émises par l’employeur ou encore de l’obligation d’information à l’égard de l’employeur au cours de la procédure d’instruction.   Thème Solution Nouvelles lésions En cas de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l’AT initial, la caisse n’est pas tenue à une obligation d’information au bénéfice de l’employeur. Ainsi, l’employeur ne peut pas obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge de ces nouvelles lésions de la caisse en l’absence d’information de celle-ci (Ndlr : l’inopposabilité : se dit d’un acte juridique dont la validité n’est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets). Arrêt du 11 janvier 2024 (n°22-13.133) Sursis à statuer en matière de tarification Lorsque l’employeur a demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie d’une demande d’inopposabilité de la décision de …