Temps partiel thérapeutique : comment calculer les indemnités de rupture en cas de licenciement??

A la uneactuEL ECSocialIl résulte de l’article L 1132-1 du Code du travail qu’un salarié ne peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé. La chambre sociale de la Cour de cassation en a déduit que, pour le calcul des indemnités de rupture dues à un salarié absent pour maladie ou ayant été absent pour ce motif, il convient de neutraliser les périodes pendant lesquelles il a été en arrêt maladie pour calculer son salaire de référence et de ne prendre en compte que les salaires versés avant ces arrêts de travail. Elle en a jugé ainsi pour le calcul de : – l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due à un salarié licencié pour inaptitude après un arrêt maladie (Cassation 23-5-2017 n° 15-22.223)?; – l’indemnité réparant le préjudice résultant de la nullité d’un licenciement consécutive à la nullité d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cassation 26-6-2019 n° 18-17.120)?; – l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur lorsqu’un salarié protégé a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d’éviction (Cassation 1-6-2023 n° 21-21.191). Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation fait application, pour la première fois à …