Contre-visite de l’employeur : les modalités sont enfin fixées

A la uneSocialactuEL ECL’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix. L’article L.1226-1 du code du travail prévoit en effet que l’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident doit être constatée par certificat médical et par une contre-visite organisée par l’employeur s’il y a lieu. L’article L.1226-1 du code du travail renvoie à un décret le soin de déterminer les formes et les conditions de la contre-visite. Ce décret – qui n’avait jamais été publié jusqu’à présent – vient de l’être le 6 juillet. Il crée quatre nouveaux articles dans le code du travail (articles R.1226-10 à R.1226-12 du code du travail), qui organisent la contre-visite de l’employeur. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 7 juillet 2024. ? En l’absence de dispositions réglementaires, la jurisprudence avait défini de nombreuses règles qui restent d’actualité. Communication du salarié En premier lieu, le nouvel article R.1226-10 du code du travail précise que le salarié doit communiquer à l’employeur, dès le début de son arrêt de travail, ainsi qu’à l’occasion de tout changement, son lieu de repos s’il est différent de son domicile. Il doit également porter à sa connaissance les …