La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée

A la uneactuEL ECFiscalitéLa mesure prise par l’administration en faveur des loueurs en meublés de tourisme non classés afin de les autoriser à ne pas appliquer, pour l’imposition des revenus de 2023, les dispositions restrictives prévues par la loi de finances pour 2024 est annulée par le Conseil d’Etat (CE n°s 492382 et 492582). L’article 45 de cette loi a en effet modifié pour les loueurs de meublés de tourisme les règles d’imposition au régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI. Ces modifications s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2023 (loi 2023-1322 du 29-12-2023, article 45). S’agissant des loueurs de meublés de tourisme non classés, la limite d’appréciation du régime micro-BIC est ainsi abaissée de 77?700?€ à 15?000?€ et le taux de l’abattement forfaitaire applicable est abaissé de 50?% à 30?%. Après avoir souligné que ces modifications entraînent le basculement des contribuables concernés vers un régime réel d’imposition et impose de reconstituer a posteriori la comptabilité commerciale pour 2023, l’administration a admis, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 14 février 2024, que les loueurs de tourisme non classés continuent à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI dans leur rédaction antérieure à celle issue de …