Les nouveaux cas de criminalité financière qui doivent alerter les experts-comptables

A la uneactuEL ECResponsabilités professionnellesLa fraude au dispositif MaPrimeRenov’ (MPR) est l’un des nouveaux cas de blanchiment de capitaux/ financement du terrorisme (BC/FT) identifié par Tracfin dans un récent rapport. Et selon ce dernier, les experts-comptables et les commissaires aux comptes font partie, en tant que professionnels assujettis à la lutte contre ce fléau, des plus plus concernés. Rappelons que ce dispositif est une aide de l’Etat à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement. Les travaux doivent être effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnu garant de l’environnement). « La fraude au dispositif MPR est une fraude aux finances publiques caractérisée par une omission ou une irrégularité commise de manière intentionnelle au détriment des recettes ou des dépenses publiques », résume Tracfin qui décrit le cas type de la façon suivante : 1) Monsieur X dirige la société A, de création récente et spécialisée dans le secteur des travaux d’installation de systèmes solaires, thermiques et photovoltaïques. Elle a été créée auprès du greffe du tribunal de commerce, en reposant toutefois sur de faux documents d’identité et de fausses attestations de dépôts de fonds. 2) La société est inscrite auprès de l’Agence nationale …