Régime de la «?parahôtellerie?» : Bercy commente les règles de TVA applicables depuis le 1er janvier

A la uneactuEL ECFiscalitéL’article 84 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a réaménagé le régime TVA des locations meublées à usage d’habitation, à la suite d’un avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 qui avait révélé une non-conformité partielle du dispositif applicable aux prestations parahôtelières avec la directive TVA. Depuis le 1er janvier 2024, l’article 261 D, 4° du CGI taxe ainsi de plein droit à la TVA les prestations d’hébergement et de location meublée en opérant une distinction entre : – les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (parahôtelier) offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées et comprenant la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des services annexes parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle (visées au b de l’article précité)?; – les locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés ci-dessus accompagnées de la fourniture d’au moins trois des mêmes services annexes (visées au b bis). Lors d’une mise à jour du Bofip du 7 août 2024, l’administration fiscale intègre cette distinction dans sa doctrine et redéfinit les règles de taxation applicables aux …