L’IGF recommande de supprimer la réduction d’impôt aux adhérents d’OGA ayant opté pour le régime réel

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéDans un rapport récemment publié sur les aides aux entreprises, l’inspection générale des finances (IGF) trouve injustifiée la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion dont bénéficient les adhérents d’organisme de gestion agréé ayant opté pour le régime réel (article 199 quater B du CGI). Elle propose ainsi sa suppression et estime que le gain obtenu serait de 120 millions d’euros. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC10/09/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: